Conditions Générales de Ventes

 Ce site web est exploité par la micro-entreprise Marion Racine titulaire du nom de domaine www.choucka.com et enregistré au registre du commerce avec le numéro SIRET 839 775 053 00029. Marion Racine propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

 

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Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

 

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ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1    Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV») régissent l’ensemble des relations entre l’Artisan et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs Création(s) (telle(s) que définie(s) ci-après) mise(s) en vente par l’Artisan dans sa Boutique (tel que ci-après défini) accessible sur le Site Internet.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins et boutiques en ligne proposant à la vente des Créations de l’Artisan.

Les CGV applicables sont celles publiées sur la Boutique de l’Artisan et accessibles sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande (telle que définie ci-après) par le Client Final. Le Client Final (tel que ci-après défini) est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

ARTICLES 2 - DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

2.1 « Artisan» : désigne la micro-entreprise Marion Racine titulaire du nom de domaine www.choucka.com et enregistré au repertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 839 775 053 00029 

2.2 « Caractéristiques Essentielles» : désignent les éléments caractéristiques d’une Création mise en vente sur la Boutique accessible sur le Site Internet et de nature à déclencher la volonté du Client Final de contracter avec l’Artisan.

2.3 « CGV» : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes de Créations passées par le Client Final auprès de l’Artisan sur sa Boutique, et accessibles sur le Site Internet ;

2.4    «Client Final » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, contractant avec l’Artisan et au titre des présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client Final fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort vis-à-vis de l’Artisan, du respect par ledit tiers bénéficiaire, des obligations résultant des présentes CGV ;

2.5 « Commande(s)» : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès de l’Artisan, via sa Boutique accessible depuis le Site Internet www.chouchka.com

2.6 « Création(s)» : désigne(ent) les créations de toute nature réalisées par l’Artisan dans son atelier d’art situé en région Haute Normandie et offertes à la vente par l’Artisan sur sa Boutique accessible sur le Site Internet. Les Créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier d’art de l’Artisan où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les Créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client Final sur le Site Internet. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;

2.7    « Donnée(s) Personnelle(s)» : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, du Client Final collectées et traitées par l’Artisan dans le cadre du traitement de ses Commandes ;

2.8   « Boutique» : désigne la boutique virtuelle en ligne de l’Artisan accessible sur le Site Internet www.chouchka.com et présentant les différentes Créations qu’il propose à la vente ;

2.9 « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans Créateurs envisagent de commercialiser leurs Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

 

 

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES CRÉATIONS

3.1 Les Caractéristiques Essentielles et prix des Créations proposés par l’Artisan sont disponibles sur la Boutique de l’Artisan et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client Final confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Créations telles que décrites sur la Boutique de l’Artisan accessible via le Site Internet.

3.2 L’Artisan s’efforce de présenter les Créations sur sa Boutique de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites Créations. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une Création et la Création elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles de ladite Création.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

 

3.3 Dans le cas où le Client Final souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques Essentielles d’une Création, il peut contacter le créateur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chouchka.com 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE

4.1 Inscription et création d’un Compte Client Final

4.1.1  Préalablement à la passation d’une Commande, le Client Final doit s’inscrire sur le Site Internet et créer un Compte Client Final, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.

4.1.2  La création, l’utilisation et l’accès par le Client Final à son Compte Client Final – rappelées ci-après – sont régies par les Conditions d’Utilisation du Site Internet dont le Client Final déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve.

4.1.3  L’adresse de courrier électronique du Client Final sert d’identifiant (login). En revanche, le Client Final choisit son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son Compte Client Final.

4.1.4  Le Client Final renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Une fois que le Client Final accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte Client Final sur le Site Internet.

4.1.5  Le Client Final garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur son Compte Client Final. Il appartient en conséquence au Client Final de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client Final.

4.1.6  L’Artisan ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client Final, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Créations. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison du Client Final, l’Artisan se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

4.2 L’Artisan se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou surviendrait un litige, particulièrement un litige de paiement. 

4.3 Processus de Commande

4.3.1  Pour passer une Commande, le Client Final sélectionne la/les Création(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche descriptive. Il indique le nombre de Créations souhaitées, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier». Chaque nouvel ajout de Création dans son Panier est indiqué au Client Final dans le récapitulatif de sa Commande.

4.3.2  Le Client Final peut, à tout moment :

4.3.2.1  Obtenir un récapitulatif des Créations qu’il a sélectionnées en cliquant sur l’icône « Voir mon Panier » accessible sur le Site Internet ;

4.3.2.2  Modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande (en cas de modification, le nouveau prix s’affichera une fois que le Client Final aura cliqué sur le bouton « Mettre à jour votre Panier »).

4.3.3  Si le Client Final possède déjà un Compte Client Final et est déjà connecté, il est alors dirigé vers la page « Facturation» sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente, à charge pour le Client Final de le préciser et renseigner une adresse de livraison spécifique.

4.3.4  Le Client Final peut dès cette étape, choisir la méthode de livraison proposée pour l’envoi de sa Commande. Les frais de livraison sont spécifiés et calculés sur cette page.

4.3.5  En cliquant sur le bouton « procéder à la Commande», le Client Final sera dirigé vers une page « Récapitulatif de Commande » présentant la nature, la quantité et le prix TTC des Créations sélectionnées par le Client Final, les différents frais éventuellement applicables, ainsi que les différentes méthodes de paiement disponibles. Le Client Final peut encore modifier sur cette page la méthode de livraison de la Commande.

4.3.6  Pour poursuivre le processus de Commande, le Client Final devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente».

4.3.7  Avant la validation définitive de sa Commande, le Client Final peut vérifier le détail de sa Commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client Final peut, à tout moment avant la validation définitive de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.

4.3.8  La Commande ne sera réalisée qu’à compter de la validation de son paiement par le Client Final. Le Paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client Final à l’Artisan. Toute Commande réalisée par le Client Final sur la Boutique de l’Artisan vaut acceptation des prix et descriptions des créations disponible à la vente. 

 

4.5 Confirmation de la Commande

4.5.1   Un courrier électronique est automatiquement envoyé afin de confirmer la prise en charge de la commande par l’Artisan. Le client de soit de vérifier l'exactitude des informations et d’informer au plus tôt l’Artisan de toute erreur éventuelle. 

4.5.2   Le client se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il a fournis. L’Artisan ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences que cela pourrait avoir sur la livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour une éventuelle modification de livraison seraient à la charge du client final. 

 

 

 

ARTICLE 5 - PRIX DES CRÉATIONS ET RÈGLEMENT

5.1   Les prix affichés sur la Boutique de l’Artisan pour chaque Création, les Commandes et les factures émises à l’attention du Client Final, sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d’éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la Commande.

5.2   Les prix indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et sont précisés au Client Final préalablement à la validation définitive de la Commande. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la confirmation de Commande.

5.3   Le Client Final est informé que le prix des Créations peut faire l’objet d’une révision par l’Artisan à tout moment et à sa discrétion.

5.4   Le règlement sera effectuer en euros (€).

5.5   Le Client Final est informé que les règlements via le Site Internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement à savoir 3D Secure.

 

 

 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DES CRÉATIONS – CRÉATIONS SUR COMMANDE

6.1   Chaque Création est disponible en quantité limitée. 

6.2 L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. A défaut de disponibilité des créations, l’Artisan s’engage à en avertir au plus vite le client par courrier électronique.

6.3   Le Client Final aura la possibilité de commander une Création sur commande seulement dans le cas où l’Artisan d’Art aurait signalé sur la fiche descriptive de la Création la possibilité qu’elle soit réalisée sur commande et précis les délais de réalisation applicables .

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1   Territoire de livraison

La Livraison des Créations commandées par le Client Final est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par l’Artisan. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client Final reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Le client Final se doit de se renseigner au préalable sur le sujet, pour cela il peut se rapprocher des services de douanes. 

 

7.2   Délais d’expédition

7.2.1   L’Artisan s’efforce de livrer les commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande et au plus tard dans un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum.

7.2.2  Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.

7.2.3  En cas de Créations livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. L’Artisan se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

7.2.4   Le Client Final est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client Final et à contacter l’Artisan pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, par courrier électronique à contact@chouchka.com

7.3 Délais de transport

Les délais de transport dépendent du mode de livraison sélectionné par le Client Final et du lieu de livraison. 

 

7.4 Lieu de livraison

7.4.1   Les Créations commandées par le Client Final seront livrées à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande. En cas d’absence du Client Final / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client Final pourra être retourné à l’Artisan, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais éventuels de retour.

7.4.2   Les Créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par l’Artisan, le Client Final doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

7.4.3   Le Client Final est engagé envers l’Artisan par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), l’Artisan ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.

 

7.5 Réception de la Commande

7.5.1   Dès réception de sa Commande, le Client Final ou destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de l’Artisan  qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client Final dans les meilleurs délais.

7.5.2   Une signature est requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, le Client Final ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.

7.5.3   Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, si le Client Final constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Créations sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée par courrier électronique à contact@chouchka.com dans les plus brefs délais. Le Client Final devra également renvoyer la/les Créations à l’Artisan à l’adresse postale qu’il lui aura préalablement communiquée.

7.5.4   Après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou d’un vice-caché de la Création, il sera procédé au remboursement de la/des Créations (à noter que les échanges ne sont pas acceptés).

7.5.5   Les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés au Client Final. Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du Client Final par exemple), les frais de retour seront à la charge du Client Final. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Créations par l’Artisan.

7.5.6   L’Artisan effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client Final, via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement).

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client Final dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des Création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2    En cas d’envoi au Client Final de plusieurs Créations par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client Final de la dernière des Créations composant la Commande.

8.3    Pour exercer le droit de rétractation, le Client Final doit notifier par courrier électronique à l’adresse suivante contact@chouchka.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.

8.4    Le Client Final, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à l’Artisan, renvoie la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de l’Artisan qu’il lui aura préalablement communiquée.

8.5    Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Artisan remboursera au Client Final, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Artisan de la/des Création(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par l’Artisan de la preuve de l’expédition de la/des Création(s) par le Client Final à l’Artisan, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Créations pour lesquelles le Client Final aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

8.6    Si une Création parvient à l’Artisan endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client Final, l’Artisan pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

8.7   L’Artisan ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si le Client Final a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par l’Artisan au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.

8.8    Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client Final lors de la passation de la Commande retournée.

 

 

 

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

L’Artisan ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

 

 

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Protection des Données Personnelles

10.1.1. L’Artisan accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client Final visitant sa Boutique et le Site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client Final des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

10.1.2. Le Client Final est informé que la conclusion d’une Commande de Création de l’Artisan, via la Boutique de ce dernier accessible sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par l’Artisan des Données Personnelles du Client Final, traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

10.1.3. Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

  1. L’ensemble des informations fournies par le Client Final lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ;
  2. Les informations relatives aux interactions éventuelles entre l’Artisan et le Client Final ;

10.1.4. La collecte de Données Personnelles par l’Artisan a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.

10.2. Sécurité des Données Personnelles

10.2.1. L’Artisan s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client Final en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.2.2. L’Artisan précise qu’elle ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client Final à des tiers.

 

 

ARTICLE 11 -  DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

11.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client Final se rapprochera de l’Artisan aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

11.3. Toute réclamation du Client Final devra être formulée par écrit.

11.4. A défaut de règlement amiable, le Client Final peut choisir :

11.4.1. De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client Final auprès de l’Artisan en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client Final ;

11.4.2. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

ARTICLE 12 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@chouchka.com.